60 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute
performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent.

La loi 10891 est entrée en vigueur le 26 janvier 2013.

2) Le 28 novembre 2019, le service communication et information de la
chancellerie d'État a transmis « aux représentants des médias » un communiqué de
presse du département du territoire (ci-après : DT) tenant sur deux pages et intitulé
« Zone villas : gel des dérogations concernant la densité ».