RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/119/2020-ABST ACST/18/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 19 juin 2020

dans la cause

A______ SA
représentée par Mes Paul Hanna et Yannick Fernandez, avocats

contre

CONSEIL D'ÉTAT
- 2/11 -

EN FAIT