{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-119-2020_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2412272?doc=", "Checksum": "ff9bce0d86abb1090b93c6008a1b521d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-119-2020_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000018_2020_A_119_2020.pdf", "Checksum": "45f0d7e79d19a46ff991c29be9230264"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/119/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2020 A/119/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "97be05af9b55652ca3c579eae2620e1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2020 A/119/2020\n\n8) En définitive, l'acte attaqué n'est pas une ordonnance administrative et,\nmême s'il l'était, il ne pourrait faire l'objet d'un contrôle abstrait des normes.\nIl s'ensuit que le recours est irrecevable, sans que doive être examinée la question\nde savoir si les ordonnances administratives peuvent, lorsque les conditions sont\nremplies, faire l'objet d'un contrôle abstrait des normes au plan cantonal genevois\nau vu de la teneur de l'art. 130B al. 1 let. a LOJ.\n\nVu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la\nrecourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne\nsera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\ndéclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2019 par A______ SA contre le\ncommuniqué de presse du département du territoire du 28 novembre 2019 et la\nprésentation informatique y associée ;\n\nmet à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 1'500.- ;\n\ndit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les\ntrente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du\nrecours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et\nmoyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être\nadressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie\nélectronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession\ndu recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\nA/119/2020\n- 11/11 -\n\ncommunique le présent arrêt à Mes Paul HANNA et Yannick FERNANDEZ, avocats\nde la recourante, au Conseil d'État ainsi que, pour information, au Tribunal fédéral.\n\nSiégeants : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor,\nM. Knüpfer, juges.\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nLa greffière-juriste : le président :\n\nC. Gutzwiller J.-M. Verniory\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/119/2020\n"}