{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-119-2020_2020-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2412272?doc=", "Checksum": "ff9bce0d86abb1090b93c6008a1b521d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-119-2020_2020-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000018_2020_A_119_2020.pdf", "Checksum": "45f0d7e79d19a46ff991c29be9230264"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/119/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2020 A/119/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "97be05af9b55652ca3c579eae2620e1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2020 A/119/2020\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/119/2020-ABST ACST/18/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 19 juin 2020\n\ndans la cause\n\nA______ SA\nreprésentée par Mes Paul Hanna et Yannick Fernandez, avocats\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\n1) Le 30 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté la loi 10891. Cette novelle\nintroduisait notamment une nouvelle teneur de l'al. 4 de l'art. 59 de la loi sur les\nconstructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), alinéa\nayant la teneur suivante :\n\nArt. 59 al. 4 (nouvelle teneur)\n4\nLorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec\nle caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département :\na) peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission\nd’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme\nd’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 40 % de la\nsurface du terrain, 44 % lorsque la construction est conforme à un standard de\nhaute performance énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un\nstandard de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le\nservice compétent ;\nb) peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou\nd’un ensemble de parcelles contiguës est supérieure à 5 000 m2, avec l’accord\nde la commune exprimé sous la forme d’une délibération municipale et après la\nconsultation de la commission d’architecture, un projet de construction en\nordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher\nhabitable n’excède pas 50 % de la surface du terrain, 55 % lorsque la\nconstruction est conforme à un standard de haute performance énergétique,\n60 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute\nperformance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent.\n\nLa loi 10891 est entrée en vigueur le 26 janvier 2013.\n\n2) Le 28 novembre 2019, le service communication et information de la\nchancellerie d'État a transmis « aux représentants des médias » un communiqué de\npresse du département du territoire (ci-après : DT) tenant sur deux pages et intitulé\n« Zone villas : gel des dérogations concernant la densité ».\n\nLe premier paragraphe, souligné typographiquement en caractères gras,\navait la teneur suivante : « Le DT n'accordera plus de dérogations pour les projets\nde densification en zone villas au sens de l'art. 59 al. 4 LCI. Cette mesure, qui\nconcerne la zone villas appelée à le rester, entre en vigueur le 28 novembre 2019.\nElle sera levée lorsque la stratégie de densification de ces périmètres sera achevée,\nafin que les conditions et critères qualitatifs et environnementaux soient évalués et\ndéfinis. Cela passe notamment par l'établissement systématique d'une vision\nurbanistique à l'échelle communale. Le canton souhaite ainsi établir les\nconditions-cadre pour plus de durabilité au développement de cette zone ».\n\nLe communiqué, publié sur le site Internet de l'État de Genève, contenait un\nlien vers une présentation PowerPoint de seize diapositives.\n\n3) A______ SA (ci-après : A______ SA) est une société anonyme sise à\nB______, et inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève\n\nA/119/2020\n- 3/11 -\n\ndepuis le 21 janvier 2011. Elle a pour but statutaire : prestation de service (sic) en\nmatière d'urbanisme, d'architecture, d'architecture d'intérieur, d'estimations et\nd'expertises. Ses deux administrateurs sont Messieurs B______ et C______.\n\n4) Par acte déposé le 13 janvier 2020, A______ SA a interjeté recours auprès\nde la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre « l'ordonnance administrative du 28 novembre 2019 »,\nconcluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours, subsidiairement\nà l'octroi d'un régime transitoire, et au fond à l'annulation de « l'ordonnance\nadministrative » ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.\n\nLa mesure décidée par le conseiller d'État en charge du DT consistait à ne\nplus accorder de dérogations pour les projets de densification en zone villas au\nsens de l'art. 59 al. 4 LCI. Concrètement, il s'agissait d'une instruction émise à\nl'attention des chefs de service Rive droite et Rive gauche de l'office des\nautorisations de construire (ci-après : OAC), leur ordonnant de ne plus accorder\nde telles dérogations. Cette instruction s'adressait donc exclusivement aux agents\nde l'État et non aux administrés, et revêtait ainsi le caractère d'une ordonnance\nadministrative.\n\n"}