c. En principe, il revient à l’auteur d’une norme légale d’en fixer l’entrée en
vigueur. Dans ce domaine, l’autorité jouit d’une certaine liberté d’appréciation de
fixer notamment une entrée en vigueur immédiate sous réserve du respect des
principes de l’intérêt public et de la proportionnalité (Jacques DUBEY/
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 128 n. 353 ;
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif,
vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 180 ss).