3). D’après l'exposé des motifs du
projet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de
recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que
le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données
(PL 11311, p. 15).