La restitution de l'effet suspensif n'aurait que peu d'incidence pour le DT, dans
la mesure où cela n'impliquerait pour l'office des autorisations de construire
(ci-après : OAC) que le devoir de faire usage de son pouvoir d'appréciation pour
octroyer éventuellement des dérogations.
- 3/5 -

La mesure attaquée consacrait de multiples violations légales, si bien que les
chances de succès étaient manifestes. Si les conditions de la restitution de l'effet
suspensif n'étaient, par impossible, pas données, il convenait d'instaurer un régime
transitoire de neuf mois.