2) Le 28 novembre 2019, le département du territoire (ci-après : DT) a fait
parvenir aux médias un communiqué de presse, selon lequel il n’accorderait plus de
dérogations pour les projets de densification en zone villas au sens de l'art. 59 al. 4 de
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
(LCI - L 5 05). Cette mesure, qui concernait la zone villas appelée à le rester, entrait
en vigueur le 28 novembre 2019.