Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera ainsi allouée au
demandeur, à la charge de l’État (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03).

A/1158/2014
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5. Il ne sera mis d’émolument à la charge d’aucune des parties (art. 87 al. 1
LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE