Au sens de cette disposition, il y a matière à allocation d’une indemnité de
procédure, en cas de recours devenu sans objet en cours de procédure, lorsque le
dépôt du recours a contribué à la résolution du problème rencontré. Tel est le cas
en l’espèce, dès lors qu’on ne voit guère ce que le demandeur aurait pu faire
d’autre, pour obtenir qu’il lui soit fait droit, que de saisir la chambre
administrative d’un recours contre la détermination du DSE déniant sa
compétence après que le Ministère public avait déjà fait de même de son côté.
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera ainsi allouée au
demandeur, à la charge de l’État (art.