2 LPA, la juridiction administrative – ce qu’est la chambre
constitutionnelle (art. 6 al. 1 let. b LPA) – peut, sur requête, allouer à la partie
ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais
indispensables causés par le recours.
Au sens de cette disposition, il y a matière à allocation d’une indemnité de
procédure, en cas de recours devenu sans objet en cours de procédure, lorsque le
dépôt du recours a contribué à la résolution du problème rencontré.