constitutionnelle, sous réserve de la conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité
de procédure. Aussi y a-t-il lieu de le constater et de rayer la cause du rôle de la
chambre constitutionnelle, sans autres développements sur les questions que peut
soulever la compétence attribuée à la chambre constitutionnelle de trancher les
conflits de compétence entre autorités (art. 72 LPA).
4. Dans son recours à la chambre administrative, à l’origine de la saisine de la
chambre constitutionnelle, le demandeur avait demandé qu’une indemnité de
procédure lui soit allouée.
Selon l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative