Ainsi, pour le
cas où le TAPEM ne se reconnaîtrait plus compétent pour poursuivre la mise en
œuvre des mesures précitées prononcées par la Cour correctionnelle sans jury et la
chambre d’appel et de révision, le Ministère public prendrait le relais, comme il
l’a lui-même indiqué. Rien n’autorise par ailleurs à considérer qu’il y aurait
désormais conflit de compétence positif dans cette affaire, entre le TAPEM et le
Ministère public.
Dans ces conditions – ainsi que le demandeur, le Conseil d’État et le DSE
paraissent l’admettre –, la cause A/1158/2014 n’a plus d’objet devant la chambre