les autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et régler la
procédure.
b. La mission de la chambre constitutionnelle en matière de conflit de
compétence n’est pas de vérifier qu’une autorité s’occupant d’une affaire est
compétente pour le faire en l’absence de conflit concernant sa compétence.
Or, en l’espèce, comme le demandeur l’a indiqué le 6 février 2017, le juge
du TAPEM en charge de la procédure enregistrée auprès de cette juridiction est
entré en matière sur la demande précitée.
Il n’y a en tout état plus de conflit de compétence négatif, dès lors que
l’art.