autorités.
3. a. En mai 2015, le TAPEM s’est saisi, après avoir été contacté à ce propos par
le Ministère public, de la requête du demandeur de mettre en œuvre les mesures
précitées prononcées par la Cour correctionnelle sans jury et la chambre d’appel et
de révision, apparemment sur la base de la phrase initiale de l’art. 3 LaCP
introduisant une énumération exemplative de ses compétences (cf. le mot
« notamment » y figurant).
Le 1er janvier 2017 est par ailleurs entré en vigueur le nouvel art. 39 al. 2
let.