lacune de la législation depuis la refonte des textes législatifs liés à la réforme de
la justice pénale entrée en vigueur le 1er janvier 2011, problème à régler par la
voie législative.
En août 2014, la chambre constitutionnelle avait tout motif – au regard des
art. 124 let. c Cst-GE, 130B al. 2 LOJ et 143 al. 11 et 12 LOJ – d’accepter la
transmission du recours dont le demandeur avait saisi la chambre administrative,
recours à interpréter désormais comme une action tendant à la désignation de
l’autorité compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues par les jugements
pénaux considérés.