7 LOJ).
2. En l’espèce, tant le Ministère public, par une ordonnance du 18 juillet 2013,
que le DSE, par une détermination du 24 mars 2014, avaient décliné leur
compétence pour procéder à la réalisation des biens et valeurs confisqués et
remettre au demandeur le produit de cette opération à hauteur de la part lui
revenant selon la clé de répartition fixée par les tribunaux pénaux considérés.