La compétence de la chambre constitutionnelle de trancher les conflits de
compétence est donc sensiblement plus large que celle qu’avait l’ancien Tribunal
des conflits, qui était limitée aux questions de compétence entre une juridiction
administrative d’une part et une juridiction civile ou pénale d’autre part, sur
recours contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 56J al. 1 et
56L de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 [état au
31 décembre 2010], abrogée par la LOJ entrée en vigueur le 1er janvier 2011, qui a
supprimé le Tribunal des conflits [