Il est calqué sur l’art. 136 al. 2 let. c de
la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS-VD 101.01), mais – à la
différence du législateur vaudois, qui n’a retenu que des conflits de compétence
entre autorités de collectivités publiques de même rang (art. 20 de la loi sur la
juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 [LJC - RS-VD 173.32]) – le
législateur genevois l’a concrétisé en ayant une vue large de la notion d’autorités.