EN DROIT
1. Selon l’art. 124 let. c Cst-GE, la Cour constitutionnelle – à savoir la
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret LOJ) –
est l’autorité compétente pour trancher les conflits de compétence entre autorités.
Par la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en œuvre la Cour constitutionnelle, le
législateur a adopté un art. 130B al. 2 LOJ, aux termes duquel la chambre
constitutionnelle connaît en instance cantonale unique des actions portant sur un
conflit de compétence entre autorités, la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA