procédure A/1158/2014 devant la chambre constitutionnelle apparaissait a priori
n’avoir plus d’objet.
12. Le 6 février 2017, la chambre constitutionnelle a informé le Conseil d’État,
le DSE et le Ministère public de la levée de la suspension de la procédure
A/1158/2014 en vue du prononcé d’un arrêt constatant l’absence d’objet actuel de
ladite procédure et radiant cette dernière du rôle de la chambre constitutionnelle.
D’éventuelles observations à ce propos devaient le cas échéant être formulées
jusqu’au 15 février 2017.
13.