jugements pénaux considérés, au demeurant sans préjudice que le Ministère public
prenne le relais en cas d’adoption du projet de loi 11620 précité.
9. Le 23 septembre 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11620, prévoyant
notamment, par une modification de l’art. 39 al. 2 LaCP, la compétence du
Ministère public pour prendre les mesures d’exécution n’incombant à aucune
autre autorité (art. 39 al. 2 let. a nouvelle teneur LaCP, faisant référence à
l’art. 439 al. 1 CPP). Pour l’essentiel, la loi 11620 est entrée en vigueur le
1er janvier 2017, dont cette nouvelle teneur de l’art. 39 al. 2 let. a LaCP.
10.