Le président du TAPEM a informé la chambre constitutionnelle, par
courrier du 19 mai 2015, qu’une procédure PM/502/2015 avait été ouverte devant
le TAPEM visant l’exécution des jugements pénaux considérés.
8. Par décision du 17 juin 2015, la chambre constitutionnelle a prononcé la
suspension de la procédure A/1158/2014 pendante devant elle, considérant que la
compétence de la chambre constitutionnelle sinon l’objet même de la procédure
en tant qu’elle était déposée devant cette dernière dépendait du point de savoir si
le TAPEM se reconnaîtrait, en statuant sur ce point, compétent pour exécuter les