considérés en attendant qu’une modification de la LaCP prévue par un projet de
loi 11620 déposé le 2 avril 2015, redonnant formellement au Ministère public une
compétence résiduelle d’exécution des jugements pénaux, soit adoptée et entre en
vigueur. Le président du TAPEM a informé la chambre constitutionnelle, par
courrier du 19 mai 2015, qu’une procédure PM/502/2015 avait été ouverte devant
le TAPEM visant l’exécution des jugements pénaux considérés.
8.