Des écritures ont été déposées par les parties. Le 14 novembre 2014, le
Ministère public a mis en doute la compétence de la chambre constitutionnelle et
évoqué qu’une fois que la LaCP aurait le cas échéant été modifiée pour lui
redonner la compétence d’exécuter les dispositions financières des jugements
pénaux (ainsi que cela était envisagé), il reprendrait la procédure.