apparaissant alors a priori susceptibles d’être concernées – à savoir le Ministère
public, le DSE et le Conseil d’État – à se déterminer sur différents sujets évoqués,
englobant la question de savoir quels actes l’exécution des jugements considérés
requérait, question estimée nécessaire à la détermination de la question stricto
sensu de l’autorité compétente pour les accomplir.
Des écritures ont été déposées par les parties.