- A 2 00), prévoyant
l’institution d’une Cour constitutionnelle ayant notamment pour compétence de
trancher les conflits de compétence entre autorités.
6. Le 2 septembre 2014, au terme d’un échange de vues initié le 12 août 2014
par la chambre administrative entre cette dernière et la chambre constitutionnelle,
qui a déclaré le 26 août 2014 partager l’avis que la procédure A/1158/2014 devait
lui être transmise pour raison de compétence, la cause a été réattribuée à la
chambre constitutionnelle, pour le motif que le conflit de compétence négatif
soulevé dans cette affaire s’inscrivait dans le cadre défini par l’art. 130B al.