- RS 312.0]
et de la LaCP), à régler par la voie législative, étant précisé que tant le Ministère
public que les juridictions de jugement pénales estimaient ne jouir d’aucune
compétence en la matière considérée.
4. Le 24 avril 2014 (cause A/1158/2014), M. A______ a recouru contre cette
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la
chambre administrative), en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au
DSE pour qu’il procède à la réalisation des biens et valeurs confisqués par la Cour
correctionnelle sans jury et à la distribution en sa faveur de la part du produit de