Selon un courrier du 12 mars 2014, la Commission de gestion du
pouvoir judiciaire partageait ce point de vue, évoquant l’existence d’un conflit de
compétence négatif dans la législation (depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en
vigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]
et de la LaCP), à régler par la voie législative, étant précisé que tant le Ministère
public que les juridictions de jugement pénales estimaient ne jouir d’aucune
compétence en la matière considérée.
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