,
ne disposer d’aucune compétence légale pour procéder à la réalisation de biens
confisqués sur la base d’un jugement pénal et à la distribution du produit d’une
telle opération. Selon un courrier du 12 mars 2014, la Commission de gestion du
pouvoir judiciaire partageait ce point de vue, évoquant l’existence d’un conflit de
compétence négatif dans la législation (depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en
vigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP