{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1158-2014_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678740?doc=", "Checksum": "1182a08490a38bc34129f0e8b5bf8c0c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1158-2014_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2017/0000/ACST_000002_2017_A_1158_2014.pdf", "Checksum": "606b4a1a0991ba944a5dfbbdae34483d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1158/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.02.2017 A/1158/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "b62a576b10a935a67e06990a8720e70e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.02.2017 A/1158/2014\n\n apparaissant alors a priori susceptibles d’être concernées – à savoir le Ministère\npublic, le DSE et le Conseil d’État – à se déterminer sur différents sujets évoqués,\nenglobant la question de savoir quels actes l’exécution des jugements considérés\nrequérait, question estimée nécessaire à la détermination de la question stricto\nsensu de l’autorité compétente pour les accomplir.\nDes écritures ont été déposées par les parties. Le 14 novembre 2014, le\nMinistère public a mis en doute la compétence de la chambre constitutionnelle et\névoqué qu’une fois que la LaCP aurait le cas échéant été modifiée pour lui\nredonner la compétence d’exécuter les dispositions financières des jugements\npénaux (ainsi que cela était envisagé), il reprendrait la procédure. Le 11 mai 2015,\nle Ministère public a transmis à la chambre constitutionnelle un courrier du 5 mai\n2015 par lequel le président du TAPEM, après avoir été interpellé par le Ministère\npublic, acceptait de prendre en charge l’exécution des jugements pénaux\nconsidérés en attendant qu’une modification de la LaCP prévue par un projet de\nloi 11620 déposé le 2 avril 2015, redonnant formellement au Ministère public une\ncompétence résiduelle d’exécution des jugements pénaux, soit adoptée et entre en\nvigueur. Le président du TAPEM a informé la chambre constitutionnelle, par\ncourrier du 19 mai 2015, qu’une procédure PM/502/2015 avait été ouverte devant\nle TAPEM visant l’exécution des jugements pénaux considérés.\n8. Par décision du 17 juin 2015, la chambre constitutionnelle a prononcé la\nsuspension de la procédure A/1158/2014 pendante devant elle, considérant que la\ncompétence de la chambre constitutionnelle sinon l’objet même de la procédure\nen tant qu’elle était déposée devant cette dernière dépendait du point de savoir si\nle TAPEM se reconnaîtrait, en statuant sur ce point, compétent pour exécuter les\njugements pénaux considérés, au demeurant sans préjudice que le Ministère public\nprenne le relais en cas d’adoption du projet de loi 11620 précité.\n9. Le 23 septembre 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11620, prévoyant\nnotamment, par une modification de l’art. 39 al. 2 LaCP, la compétence du\nMinistère public pour prendre les mesures d’exécution n’incombant à aucune\nautre autorité (art. 39 al. 2 let. a nouvelle teneur LaCP, faisant référence à\nl’art. 439 al. 1 CPP). Pour l’essentiel, la loi 11620 est entrée en vigueur le\n1er janvier 2017, dont cette nouvelle teneur de l’art. 39 al. 2 let. a LaCP.\n10. Par courrier du 12 janvier 2017, la chambre constitutionnelle a invité\nM. A______ à se déterminer sur le point de savoir si la procédure A/1158/2014\nconservait un objet et sur le maintien ou non du recours à l’origine de la saisine de\nla chambre constitutionnelle.\n11. Par courrier du 6 février 2017, M. A______ a indiqué à la chambre\nconstitutionnelle que s’il n’avait pas formellement statué sur sa compétence, le\nTAPEM était entré en matière et se chargeait de la mise en œuvre de la procédure\nd’exécution des arrêts de la Cour correctionnelle sans jury du 27 juin 2008 et de la\nchambre d’appel et de révision du 30 janvier 2012. Aussi était-il exact que la\n\nA/1158/2014\n- 5/8 -\n\nprocédure A/1158/2014 devant la chambre constitutionnelle apparaissait a priori\nn’avoir plus d’objet.\n12. Le 6 février 2017, la chambre constitutionnelle a informé le Conseil d’État,\nle DSE et le Ministère public de la levée de la suspension de la procédure\nA/1158/2014 en vue du prononcé d’un arrêt constatant l’absence d’objet actuel de\nladite procédure et radiant cette dernière du rôle de la chambre constitutionnelle.\nD’éventuelles observations à ce propos devaient le cas échéant être formulées\njusqu’au 15 février 2017.\n13. Le Conseil d’État et le DSE ont exprimé l’avis, par courrier du 10 février\n2017, que la cause semblait effectivement n’avoir plus d’objet et pouvoir être\nrayée du rôle.\n\n"}