{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1158-2014_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678740?doc=", "Checksum": "1182a08490a38bc34129f0e8b5bf8c0c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1158-2014_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2017/0000/ACST_000002_2017_A_1158_2014.pdf", "Checksum": "606b4a1a0991ba944a5dfbbdae34483d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1158/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.02.2017 A/1158/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "b62a576b10a935a67e06990a8720e70e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.02.2017 A/1158/2014\n\n et de l’économie [DSE]), selon l’art. 5 al. 2 let. g de la loi d’application du code\npénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP -\nE 4 10). Cette ordonnance n’a pas été contestée.\n3. À la suite d’une demande de M. A______ du 5 novembre 2013, rappelée le\n14 mars 2014, de procéder à la réalisation des biens et valeurs confisqués par la\nCour correctionnelle sans jury et de lui remettre la part lui revenant sur le produit\nde cette opération, le DSE a estimé, par courrier du 24 mars 2014 à M. A______,\nne disposer d’aucune compétence légale pour procéder à la réalisation de biens\nconfisqués sur la base d’un jugement pénal et à la distribution du produit d’une\ntelle opération. Selon un courrier du 12 mars 2014, la Commission de gestion du\npouvoir judiciaire partageait ce point de vue, évoquant l’existence d’un conflit de\ncompétence négatif dans la législation (depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en\nvigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]\net de la LaCP), à régler par la voie législative, étant précisé que tant le Ministère\npublic que les juridictions de jugement pénales estimaient ne jouir d’aucune\ncompétence en la matière considérée.\n4. Le 24 avril 2014 (cause A/1158/2014), M. A______ a recouru contre cette\ndécision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la\nchambre administrative), en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au\nDSE pour qu’il procède à la réalisation des biens et valeurs confisqués par la Cour\ncorrectionnelle sans jury et à la distribution en sa faveur de la part du produit de\ncette opération lui revenant conformément à l’arrêt de la chambre pénale d’appel\net de révision, subsidiairement à la transmission de la cause à l’autorité\ncompétente aux fins de réalisation desdits biens et valeurs confisqués et de\ndistribution du produit de cette réalisation, sous suite de frais et dépens.\n5. Le 14 juin 2014 est entrée en fonction la chambre constitutionnelle de la\nCour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), instituée par la loi 11311\ndu 11 avril 2014 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre\n2010 (LOJ - E 2 05), en exécution de l’art. 124 de la Constitution de la\nRépublique et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), prévoyant\nl’institution d’une Cour constitutionnelle ayant notamment pour compétence de\ntrancher les conflits de compétence entre autorités.\n6. Le 2 septembre 2014, au terme d’un échange de vues initié le 12 août 2014\npar la chambre administrative entre cette dernière et la chambre constitutionnelle,\nqui a déclaré le 26 août 2014 partager l’avis que la procédure A/1158/2014 devait\nlui être transmise pour raison de compétence, la cause a été réattribuée à la\nchambre constitutionnelle, pour le motif que le conflit de compétence négatif\nsoulevé dans cette affaire s’inscrivait dans le cadre défini par l’art. 130B al. 2 LOJ\net, au titre des dispositions transitoires, de l’art. 143 al. 11 et 12 LOJ, et les parties\nen ont été informées.\n7. Dans le cadre de l’instruction qu’elle a alors entreprise, la chambre\nconstitutionnelle a appelé en cause le Conseil d’État et invité les autorités\n\nA/1158/2014\n- 4/8 -\n\n"}