c. En se distançant certes quelque peu de son texte – d’une faible densité
normative au regard des nuances qu’il y a lieu de faire suivant les normes dont le
respect doit être contrôlé –, on peut retenir que l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT est
susceptible de faire l’objet d’une interprétation conforme au droit supérieur.

Le grief d’inconstitutionnalité de l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT n’est pas fondé.

9. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.