insuffisant ou ne serait pas assumé du tout, ici de façon bien subsidiaire.

b/dd. Il n’y a pas d’indices suffisamment sérieux que cet art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT
soit appliqué par l’IPE d’une façon non conforme à l’esprit de cette disposition. Il
incomberait au besoin au Conseil d’État, en sa qualité d’autorité de surveillance
de l’IPE (art. 2A al. 10 LIRT), de réfréner des velléités qui s’y manifesteraient de

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