n’a pas le pouvoir de contrôler la
mise en œuvre des CCT à moins qu’une commission paritaire mandate l’IPE à
cette fin, et à l’explication que la collaboration prévue entre l’IPE et les
commissions paritaires « ne constitue qu’un moyen d’incitation, mais ne
représente pas une obligation pour les commissions paritaires » (PL 11724, p. 23).
La subsidiarité prévue par cette disposition contestée n’a fait l’objet d’explications
ni dans le rapport de la commission de l’économie (PL 11724-D), ni lors des
débats au Grand Conseil (www.ge.ch/grandconseil/memorial/seances/
010210/67/2/).