Cette phrase conclusive fait suite au rappel des
deux cas dans lesquels des commissions paritaires peuvent intervenir (pour
contrôler le respect d’une part des CCT qui les instituent et d’autre part, sur
délégation, de normes de droit public fédéral), à l’affirmation précitée qu’une
autorité administrative (l’IPE en particulier) n’a pas le pouvoir de contrôler la
mise en œuvre des CCT à moins qu’une commission paritaire mandate l’IPE à
cette fin, et à l’explication que la collaboration prévue entre l’IPE et les
commissions paritaires « ne constitue qu’un moyen d’incitation, mais ne
représente pas une obligation pour les commissions paritaires » (PL 11724, p. 23).