La subsidiarité prévue par l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT spécifiquement entre
les commissions paritaires et l’IPE est commentée de façon peu compréhensible
par la phrase : « L’intervention de l’IPE restera donc toujours subsidiaire à celle
d’une commission paritaire ». Cette phrase conclusive fait suite au rappel des
deux cas dans lesquels des commissions paritaires peuvent intervenir (pour
contrôler le respect d’une part des CCT qui les instituent et d’autre part, sur
délégation, de normes de droit public fédéral), à l’affirmation précitée qu’une
autorité administrative (l’IPE en particulier)