au chapitre de la répartition des compétences entre l’OCIRT, l’IPE et les
commissions paritaires : « Afin de répondre aux principes de l’intérêt public, de la
proportionnalité et de l’économie de procédure, une règle de subsidiarité est
instaurée pour éviter que des contrôles soient opérés successivement, sans raison,
par différentes autorités » (PL 11724, p. 16 in initio).