… compétence des
commissions paritaires sans mandat donné à l’IPE), elle transmet le dossier à
l’autorité compétente » (PL 11724, p. 15) se déduit une confirmation que ni la
disposition litigieuse ni plus généralement la LIRT n’entendent conférer à l’IPE
des compétences en dehors des domaines dans lesquels il a vocation d’intervenir.
Ceci résulte de même des travaux préparatoires déjà cités que l’IPE n’a pas de
pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT (PL 11724, p. 16 ; cf. aussi
PL 11724, p. 23). Une subsidiarité d’intervention est évoquée en termes généraux

A/1145/2016
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