b/bb. Les travaux préparatoires comportent quelques indications éparses
susceptibles d’être prises en compte pour discerner le sens que le législateur a
entendu donner à la disposition précitée. De l’explication que si « l’IPE détecte un
cas sur lequel elle n’a pas de compétence de contrôle (… compétence des
commissions paritaires sans mandat donné à l’IPE), elle transmet le dossier à
l’autorité compétente » (PL 11724, p. 15) se déduit une confirmation que ni la
disposition litigieuse ni plus généralement la LIRT n’entendent conférer à l’IPE
des compétences en dehors des domaines dans lesquels il a vocation d’intervenir.