8. a. Les recourants contestent encore la notion de subsidiarité que prévoit
l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT pour ordonner les interventions des organes de contrôle

A/1145/2016
- 29/33 -

public et privés, estimant qu’elle « s’avère incompréhensible et dénuée de sens,
sinon frontalement contraire à la répartition des compétences posées par le droit
fédéral » (recours, p. 41).

b. Selon l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT, « Lorsqu’un contrôle des conditions de
travail est effectué par une commission paritaire, (l’IPE) ne peut intervenir qu’à
titre subsidiaire ».