Nonobstant l’autonomie qui lui est reconnue, l’IPE reste
placée sous la surveillance du Conseil d’État, impliquant le pouvoir d’enjoindre à
l’IPE de respecter la loi (art. 2A al. 10 LIRT ; PL 11724, p. 21). Au demeurant,
lesdites déclarations ont été accompagnées de la précision qu’une commission
paritaire disposant de peu de moyens pourrait mandater l’IPE pour faire respecter
sa CCT. En outre, un contrôle de la mise en application concrète et individuelle
d’une telle incitation pourrait intervenir de façon appropriée par le biais d’un
recours.

Le grief d’inconstitutionnalité de l’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est mal fondé.