b/dd. L’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est incontestablement susceptible de recevoir une
interprétation conforme au droit supérieur. Il n’y a pas d’indices sérieux que cette
disposition sera mise en œuvre par l’État par le biais d’interventions qui iraient
au-delà, au maximum, d’une exploration des confins des compétences cantonales.
Des déclarations de représentants syndicaux et d’un membre désigné de l’IPE
faites à des médias quant à une insuffisance des contrôles menés par la CP/CCNT
et à la possibilité d’y remédier grâce à l’IPE ne sauraient constituer un indice
suffisant à cet égard. Nonobstant l’