« pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT, étant réservé le cas dans lequel
la commission paritaire mandate l’IPE à cet effet » (PL 11724, p. 16), et que pour
la mise en œuvre des CCT, la « collaboration prévue ne constitue donc qu’un
moyen d’incitation, mais ne représente pas une obligation pour les commissions
paritaires » (PL 11724, p. 23) . Ils expliquent par ailleurs qu’un tel mandat ne peut
être donné qu’à l’IPE, et non à l’OCIRT, parce que l’IPE est « une autorité
représentative – comme les commissions paritaires – des partenaires sociaux »
(PL 11724, p. 25).