b/bb. Les travaux préparatoires confirment que ni cette disposition ni plus
généralement la LIRT ne fondent en la matière une intervention contraignante de
la part des organes de contrôle étatiques que sont l’OCIRT et l’IPE. Ils précisent
en effet que l’IPE – cela vaut aussi pour l’OCIRT (cf. consid. 6b/bb) – n’a pas le

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