b/aa. Cette disposition aborde la question de la mise en œuvre de CCT. Elle sousentend que des CCT pourraient être insuffisamment appliquées, sans que les
partenaires sociaux les ayant conclues n’agissent efficacement pour remédier à
cette situation, hypothèse dont les recourants ne nient d’ailleurs pas qu’elle peut se
présenter. D’un point de vue littéral, cet art.