d’une interprétation conforme au droit supérieur. Le cas échéant, si les organes de
contrôle étatiques se montraient trop extensifs dans la compréhension de leurs
compétences d’exiger une collaboration des commissions paritaires, les décisions
qu’ils prendraient dans ce sens pourraient être annulées dans le cadre d’un
contrôle concret que les juridictions compétentes pourraient être appelées à
effectuer sur recours.

Le grief d’inconstitutionnalité des art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio
LIRT est mal fondé.