c. Les art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio LIRT issus de la L 11724
n’habilitent pas les organes de contrôle étatiques considérés (en particulier l’IPE
et l’OCIRT) à intervenir dans la sphère d’autonomie reconnue aux commissions
paritaires, en particulier à contrôler l’application qui est faite de CCT et à user, ne
serait-ce qu’à des fins de détection d’inobservations des clauses contenues dans
des CCT, des prérogatives d’investigation que le droit leur confère pour contrôler
le respect des conditions de travail régies par le droit public, ni même à tirer
prétexte de ces compétences pour s’immiscer dans la mise en œuvre des CCT.