il n’y a d’éléments permettant de retenir un risque sérieux que l’IPE et l’OCIRT –
non pas s’abstiennent d’entretenir avec les commissions paritaires, de façon même
insistante, des contacts et échanges propres à réaliser les objectifs visés par le
législateur – mais leur imposent des obligations qui ne seraient pas compatibles
avec le droit fédéral, notamment avec l’autonomie qui leur est réservée dans et
pour la mise en œuvre des CCT. En tant qu’elles émanent du Conseil d’État, les
déclarations précitées figurant dans l’exposé des motifs du PL 11724 valent
explications de l’autorité compétente sur la manière dont les deux dispositions