A/1145/2016
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un partage d’informations avec les instances compétentes pour ces autres
questions est de bon aloi. Les deux dispositions considérées, qui ne sont d’ailleurs
pas assorties de sanctions, n’empêchent pas des commissions paritaires, dans leurs
rapports avec l’OCIRT et/ou l’IPE, de se prévaloir de leur indépendance pour la
mise en œuvre de la CCT.